Amendement n° I-3738 (Rect) de Mme Graziella Melchior sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il justifie ce pourcentage par les caractéristiques de l’habitat de son territoire, qui impliquent des différences objectives de service rendu. La part variable incitative est déployée sur l’ensemble des communes où la quantité de déchets produits peut être connue pour les locaux de manière individuelle ou globale. » 2° Au premier alinéa du B, les … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de repli visant à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). En l’état, la possibilité offerte par la loi de finances 2024 d’une mise en place partielle de la TEOMi sur le territoire d’un EPCI n’est pas pleinement exploitable par le… (extrait)