Amendement n° I-3739 de Mme Graziella Melchior sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code g… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts. Cette évolution vise à répondre à une difficulté concrète rencontrée par plusieurs collectivités engagées dans cette démarche. En l’état actuel du droit, la durée de sept ans s’avère insuffisante p… (extrait)