Amendement n° I-3740 de Mme Elsa Faucillon à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article prévoit la mise à la charge de tout ou partie des frais d’enquêtes à la charge de la personne physique majeure ou de la personne morale condamnée. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet article car une telle mesure aurait pour effet de faire peser sur les personnes détenues ou condamnées une « dette pénale supplémentaire », susceptible de limiter leur capacité à indemnise… (extrait)