Adopté.
I - À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre : « 113 099 333 » le nombre : « 156 399 000 ». II - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Cet amendement vise à répondre aux attentes d’un réseau important du paysage économique français : celui des CMA. Face à la révision à la baisse de la trajectoire de la TFCMA prévue dans le PLF 2026, il est proposé de maintenir cette trajectoire afin de ne pas menacer l’activité du réseau consulaire des CMA, qui a montré toute son importance dans l’accompagnement des entreprises artisanales. Cet a… (extrait)