Amendement n° I-3754 de M. Jean-Marie Fiévet sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 3° du N de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un N bis ainsi rédigé : « N bis. - Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit à 5,5% sur les prestations d’entretien et de réparation des véhicules, afin d'activer un levier de décarbonation complémentaire à l'électrification du parc neuf. La feuille de route de décarbonation de la filière automobile a souligné que le seul renouvellement des véhicules ne permet pas une réduction rapide des émissions. L'état du par… (extrait)