Amendement n° I-3755 de M. Jean-Marie Fiévet sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un Q et un R ainsi rédigés : « Q. - Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ils sont issus de la réutilisation de composants de véhicules hors d’usage, mentionnée à l’article R. 543-155-8 du code de l’environnement. « R. - Les pièces issues de la rénov… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer une TVA à taux réduit à 5,5% pour les services de l’automobile et des mobilités afin de promouvoir massivement l’usage des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC). Dans le cadre d'une économie circulaire où le réemploi, la réparation et le recyclage sont prioritaires, la pièce automobile d’occasion ou reconditionnée est un levier essentiel de compétitiv… (extrait)