Amendement n° I-3756 de M. Jean-Marie Fiévet sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un Q ainsi rédigé : « Q. - La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 12 kilowatt-crête, dès lors qu’un dispositif de stockage d’énergie par batterie physique répondant à des conditions de puissance et de capacité, ainsi qu’à des modalités d’installation, fixées par arrêté des ministres compétents, est associé à cette ins… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5,5% pour les installations photovoltaïques en autoconsommation avec stockage physique, afin de corriger une incohérence fiscale et d'accélérer la transition énergétique de notre pays. En l’état actuel du droit, les installations photovoltaïques environnementalement performantes bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5% lorsqu’elles son… (extrait)