Tombé.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le i du 1° du I de l’article 31 est ainsi rédigé : « i) Pour les logements situés en France, acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du logement hors valeur du foncier au titre de chaque anné… (extrait)
Pour faire face à la baisse du nombre de logements à louer sur le territoire et à la situation du secteur de la construction, deux rapports parlementaires récents, réalisés par la députée Annaïg Le Meur « Propositions de réforme de la fiscalité locative » présenté en mai 2024 et les députés et sénateurs Mickaël Cosson et Marc-Philippe Daubresse « Pour une relance durable de l’investissement locati… (extrait)