Amendement n° I-3764 de M. Joël Bruneau sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du e du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « , un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement avec une entreprise privée » ; 2° Après le mot : « contempor… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’étendre le régime fiscal des dons actuellement réservé à certaines structures publiques aux SPL et au Société d'économie mixte à vocation culturelle. Cette mesure renforcerait la capacité des SPL et des SEM à concrétiser leurs projets d’intérêt général en facilitant l’accès à des financements privés. En outre, cela encouragerait l’engagement sociétal des entreprises l… (extrait)