L’article L. 119-7 du code de la voirie routière est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Une majoration de la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons routiers régulièrement saturés ou dont l’utilisation par des véhicules de transports de marchandises de plus de 3,5 tonnes cause des dommages importants à l’environnement peut être appliquée. « Les modalités de mise en place de cette majoration sont définies par décret, en conformité avec les dispositions de l’article 7 septies de … (extrait)
La directive (UE) 2022/362 du 24 février 2022, dite « Eurovignette révisée », autorise les États membres à instaurer une majoration ciblée des redevances d’infrastructure sur les tronçons routiers saturés ou générant des dommages environnementaux significatifs. Cette possibilité, prévue à l’article 7 septies de la directive, n’a pas encore été transposée en droit français. Cet amendement vise à co… (extrait)