Amendement n° I-3776 de M. Thomas Cazenave sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposi… (extrait)

L'exposé des motifs

La certification Haute Valeur Environnementale traduit une ambition claire : accompagner la transition écologique de notre agriculture sans opposer performance et durabilité. Elle valorise des pratiques concrètes : protection de la biodiversité, réduction des intrants, gestion raisonnée des ressources. Aujourd’hui, une majorité d’exploitations s’engage dans cette démarche, signe que la transition … (extrait)