Amendement n° I-3777 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au I ter de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 le montant : « 50 millions d’euros » est remplacé par le montant :« 250 millions d’euros ». II. - La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

En France, le système ETS 1 a généré environ 2,4 milliards d’euros en 2023. Si ces recettes sont actuellement versées au budget général de l’État, la révision récente de la directive européenne impose désormais aux États membres d’affecter l’intégralité de leurs revenus ETS à des secteurs liés à la transition écologique, notamment les transports publics et ferroviaires. Toutefois, aucun pourcentag… (extrait)