Amendement n° I-3778 de Mme Sophie Pantel sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 5° quater de l’article 1001 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La liste de référence des immatriculations de véhicules soumis à un contrat d’assurance et de réassurance et assujetties à la taxe sur les conventions d’assurance prévue au présent article est fixée par arrêté et actualisée tous les deux ans. La première actualisation intervient au plus tard le 31 décembre 2026, sur la base des immatriculations en vigueur à cette date… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à rétablir la sincérité et la fiabilité du rendement de la TSCA, en inscrivant dans la loi une obligation d’actualisation régulière de la liste des immatriculations de véhicules soumis à un contrat d’assurance.La première mise à jour interviendrait avant le 31 décembre 2026, puis de manière biennale. La taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) constitue une ressource… (extrait)