Amendement n° I-3780 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le quatrième alinéa du 3° de l’article 156 du code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ; b) À la seconde phrase, la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à prolonger, jusqu’au 31 décembre 2027, la possibilité pour les propriétaires bailleurs de déduire jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier de leur revenu global, lorsqu’ils réalisent des travaux de rénovation énergétique sur leur logement. Cette disposition s’applique dès lors que le logement passe d'une classe énergétique E, F ou G, à une … (extrait)