Amendement n° I-3786 de M. David Taupiac sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du II, le montant : « 4 500 » est remplacé par le montant : « 6 000 » 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ; b) À la seconde phrase, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 7 000 € » ; II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement entend ainsi transcrire le vœu d’une augmentation du crédit d’impôt pour les trois prochaines années ; formulé par 136 parlementaires de différents groupes dans leur récente proposition de résolution transpartisane visant à la sauvegarde du développement de l’agriculture biologique (déposée le 30 septembre 2025). Il inscrit, par rapport à la proposition du Gouvernement, un plafond r… (extrait)