Amendement n° I-3789 de M. Emmanuel Maurel sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 6° de l’article L. 116-1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond définit chaque année par le projet de loi de finances » II. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 454-21, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ; 2° L’article L. 454-22 est abrogé ; 3° À l’article L. 454-24, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 4° L’article L. 454-28 e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…). Il vise également à supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). En effet, le mod… (extrait)