Amendement n° I-3790 de M. Emmanuel Maurel sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 6° de l’article L. 116-1 du code du cinéma et de l’image animée est complété par les mots : « dans la limite d’un plafond défini chaque année par le projet de loi de finances ». II. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 454-22 est abrogé ; 2° À l’article L. 454-24, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° L’article L. 454-28 est ainsi rédigé : « Art. L. 454-28. - Le produit de la taxe est affectée : « - pour 50 % au cen… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de doubler le taux de la « taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande » (YouTube, TikTok…) uniquement sur les contenus à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Il vise également à supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par de… (extrait)