Amendement n° I-3797 de M. Denis Masséglia sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 93 510 € » est remplacé par les mots : « un montant équivalent à trois fois et demie le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser le plafond de revenus en-dessous duquel les journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux peuvent bénéficier d’exonérations d’impôts sur les allocations spéciales qu’ils perçoivent destinées à couvrir les frais inhérents à leur activité - à hauteur de 7 650 € par an. Ce plafond est aujourd’hui fixé à 93 510 € de r… (extrait)