Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 220 X est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « provisoire, », sont insérés les mots : « ou en cas de non-obtention de l’agrément complémentaire définitif dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’agrément complémentaire provisoire, » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de refus de l’agrément complémentaire définitif » ; 3° L’avant-dernier alinéa est complété par … (extrait)
Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024. Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de création de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part des dépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifs soutenant la création e… (extrait)