Amendement n° I-3801 de M. Éric Ciotti à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 106 et 107 l’alinéa suivant : « 3° L’article 975 est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer l’impôt sur la fortune immobilière. Cet impôt, dont le rendement annuel avoisine 1,9 milliard d’euros pour environ 164 000 foyers fiscaux, constitue aujourd’hui une exception en Europe et un symbole de fiscalité punitive. En effet, l’IFI taxe les biens immobiliers non affectés à une activité professionnelle, qu’ils soient détenus dir… (extrait)