Amendement n° I-3802 de Mme Eva Sas à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 106 et 107 l’alinéa suivant : « 3° L’article 975 est abrogé. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli de l’ISF climatique vise à élargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en y incluant notamment les placements financiers mais également, par exemple, des biens de luxe hyper consommateurs d’énergie, tels que les jets privés, qui échappent actuellement à l’IFI. Alors que nos besoins de financement pour répondre aux urgences sociales et écologiques sont imm… (extrait)