Amendement n° I-3806 de Mme Nathalie Coggia sur après l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots « au moins trois ans en France sur les dix années » les mots : « en France de manière continue sur les cinq années ».

L'exposé des motifs

L’amendement initial impose une période de référence de dix ans pour évaluer la durée de résidence fiscale en France (au moins trois ans sur ces dix années) afin de suspecter un éventuel exil fiscal. Cette période de dix ans apparaît excessive et inadaptée pour identifier un comportement d’optimisation fiscale. En effet, il est illogique de présumer un exil fiscal motivé par une volonté d’échapper… (extrait)