Amendement n° I-3807 de Mme Nathalie Coggia sur après l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « dix » le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement propose de réduire de dix à cinq ans la période d’application du dispositif fiscal prévu par l’amendement, afin de garantir un meilleur équilibre entre la lutte contre l’optimisation fiscale agressive et le respect des dynamiques internationales d’attractivité fiscale. De nombreux pays visés par ce dispositif, caractérisés par une fiscalité inférieure de plus de 40 % à celle de … (extrait)