Amendement n° I-3818 (Rect) de M. Ludovic Mendes à l'article 23

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 » ;

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer strictement la distribution des sachets de nicotine et à les fiscaliser, en réservant leur commercialisation exclusive au réseau des buralistes. L’idée générale est largement partagée sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat comme en attestent les nombreuses propositions de lois déposées en ce sens et pour plusieurs d’entre elles, transpartisanes. Contra… (extrait)