Amendement n° I-3823 de M. Charles Sitzenstuhl sur après l'article 3

Ce que l'amendement propose

Au dernier alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 1er janvier 2056 ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à décaler la date d'entrée en vigueur afin de marquer son opposition avec la mesure défendue par l'amendement.