A l’alinéa 24, les mots : « à l’exclusion des biens professionnels familiaux ou innovants définis aux articles 983 C et 983 D », sont remplacés par : « à l’exclusion : 1° de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ; 2° des actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ; 3° d… (extrait)
Le présent sous-amendement vise à modifier l’assiette de l’impôt minimum sur les très hauts patrimoines (IMTHP) en élargissant le champ des biens exclus. Il remplace la notion de biens professionnels familiaux ou innovants par celle de biens professionnels ainsi que de parts dans les très petites, petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire, exonérées à hauteur de 75 % d… (extrait)