Amendement n° I-3849 de M. Matthias Tavel sur après l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 3, supprimer les mots : « , au sens de l’article L. 5000-2-3 du code des transports, ». II. - En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « au sens de l’article L. 5000-2-3 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination légistique. Ce sous-amendement supprime la référence à un article du code des transports inexistant.