Amendement n° I-3862 de M. Jean-Philippe Tanguy sur après l'article 12

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’amendement, substituer au montant : « 150 millions d’euros » le montant : « 1 500 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à exclure clairement de cet amendement les PME et ETI, et à soumettre uniquement les très grandes entreprises à cette clause supplémentaire de la taxe au tonnage.