Au second alinéa de l’amendement, substituer aux mots : « effectuant un chiffre d’affaires de plus de 150 millions d’euros » les mots : « à l’exception des entreprises mentionnées aux alinéas 2 à 4 de l’article 51 de la loi n° 2008-776 »
Le présent sous-amendement vise à exclure clairement de cet amendement les PME et ETI, et à soumettre uniquement les très grandes entreprises à cette clause supplémentaire de la taxe au tonnage.