Amendement n° I-3866 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer au dernier alinéa de l’amendement les cinq alinéas suivants : « Le 2° de l’article L. 453-70 est ainsi modifié : « Le taux est de : « - 6 % lorsque cette somme est comprise entre 2 milliards d’euros et 10 milliards d’euros ; « - 15 % lorsque cette somme excède 10 milliards d’euros. » » « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des im… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à rendre progressif le taux de la taxe sur les services numériques (dite "taxe GAFAM"). Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au financement des politiques publiques françaises.