I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le transport de marchandises et d’équipements dont le lieu de chargement et le lieu de déchargement sont situés dans un rayon maximal de 150 kilomètres l’un de l’autre. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre … (extrait)
Le présent sous-amendement vise à exonérer de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises l'ensemble des transports de proximité effectués dans un rayon de 150 kilomètres, dans une logique de circuits courts et de préservation de l'économie locale. En Alsace, la mise en place de la taxe poids lourds répond à une demande forte et légitime des habitants de la région : réduire le trafic de… (extrait)