I. - Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le transport de matériaux, d’équipements et de matières premières destinés à la construction, à l’entretien ou à la réhabilitation d’infrastructures publiques, effectué dans un rayon maximal de 150 km autour du lieu d’établissement de départ de l’entreprise utilisatrice. « 5° Le transport d’équipements, de matériaux et de fluides nécessaires à la réalisation, à l’exploitation ou à la maintenance d’installations de production d’éner… (extrait)
Le présent sous-amendement vise à étendre le bénéfice des exonérations de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises à trois catégories d'activités d'intérêt général, dans un rayon de 150 km, en cohérence avec la logique sectorielle introduite par l'amendement relatif au transport agricole : - Transport pour les infrastructures publiques : La construction, l'entretien et la réhabilitat… (extrait)