À l’alinéa 15, substituer aux mots : « et d’un logement » les mots : « ne peut s’appliquer qu’à deux logements au maximum et ».
Le présent sous-amendement propose de plafonner l’avantage fiscal tiré du mécanisme à un nombre maximal de 2 logements. Cela complètera le plafond déjà établi du plafond de 10 000€ d’avantage fiscal par logement et par an.