Amendement n° I-3881 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34 , substituer au taux : « 2 » le taux « 1,7 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son dispositif même.