Amendement n° I-3882 de M. Joël Bruneau sur après l'article 12

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 3, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 3 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 3 % ».

L'exposé des motifs

Dans leur rapport, les Sénateurs Daubresse et Causson recommandaient un taux d'amortissement de 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens. Ce sous-amendement vise à rapprocher la proposition du gouvernement de celle des rapporteurs qui est davantage susceptible de garantir à chaque propriétaire une rentabilité minimale de l'investissement locatif.