Amendement n° I-3887 de M. Philippe Juvin sur après l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « compris entre dix-huit et » les mots : « de moins de » II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Adopté en commission des finances, l’amendement I-3369 introduit une condition d’âge pour les donataires : au moins l’un d’entre eux doit être âgé de 18 à 60 ans au moment de la transmission. Le présent sous-amendement propose de supprimer la borne d’âge minimale, au motif que les donataires mineurs deviendront majeurs et exerceront ultérieurement les droits attachés à leurs parts, qu’ils soient e… (extrait)