Amendement n° I-3889 de Mme Eva Sas sur après l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 36, après le mot : « détiennent » insérer le mot : « directement ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à compléter la condition d’exonération applicable à l’assiette de l’impôt minimum sur les très hauts patrimoines, s’agissant des titres de capital considérés comme des biens professionnels familiaux. Actuellement, le texte prévoit que ces titres sont exonérés lorsque les membres du foyer fiscal détiennent plus de 51 % des droits de vot… (extrait)