Amendement n° I-3890 de Mme Eva Sas sur après l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « Art. 983 C bis. - Par dérogation à l’article 983 C ne sont pas considérés comme des biens professionnels familiaux les titres de capital d’entreprises, définis aux articles L. 212-1 à L. 212-5 du code monétaire et financier, dont l’activité principale est la gestion de leur propre patrimoine, qu’il soit mobilier, notamment par la détention d’un portefeuille de participations dans d’autres sociétés, ou immobilier ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer et sécuriser le dispositif socialiste en précisant que les titres de holdings patrimoniales ne peuvent pas être considérés comme des biens professionnels familiaux, et ne peuvent donc pas être exclus de l’assiette de l’impôt minimum sur les très hauts patrimoines. L’objectif est d’éviter que des sociétés purement patrimonia… (extrait)