Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 983 E. - Par dérogation au troisième alinéa de l’article 983 B, lorsque l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes mentionnées à l’article 983 A, et à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci, est supérieur à une valeur de 400 millions d’euros et inférieur à 500 millions d’euros, seuls 50 % de la valeur des biens professionnels familiaux définis à l’article 98… (extrait)
Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à restreindre le bénéfice des exonérations prévues par l'amendement 3480 aux patrimoines n'excédant pas 500 millions d'euros. Avec ce sous-amendement, pour les patrimoines au-delà de ce seuil, les exonérations ne s'appliqueront pas, considérant qu'il s'agit non seulement d'une contribution légitime à la solidarité nationale des plus fo… (extrait)