Amendement n° I-3892 de Mme Clémentine Autain sur après l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 24, après le mot : « exclusion », insérer les mots : « , dans la limite de 500 millions d’euros, ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à plafonner à 500 millions d'euros le bénéfice des exonérations prévues par l'amendement 3480. Autrement dit, l'imposition différentielle fixée à 3 % du patrimoine net global, diminué du total des impôts et contributions déjà acquittés par le contribuable (IR, IFI, taxes foncières, contributions sociales, etc.), ne s'appliquera, dans l… (extrait)