Rejeté.
Après l’article L. 113-12-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-12-3 ainsi rédigé : « Art. L. 113-12-3. - Il est institué une contribution annuelle des entreprises d’assurance, assise sur le montant des primes ou cotisations perçues au titre des assurances de biens et de responsabilité souscrites en France, à un taux fixé par décret et ne pouvant excéder 0,2 %, qui ne garantissent pas une offre assurantielle minimale dans les collectivités régies par l’article 73 de la Consti… (extrait)
La crise d’assurabilité qui frappe les dits outre-mer met en péril la continuité économique et sociale de ces territoires. Les compagnies d’assurance, invoquant un risque climatique et social jugé « non soutenable” » multiplient les hausses de primes, les refus de couverture et les résiliations unilatérales de contrats. Ce retrait s’opère alors que le secteur de l’assurance réalise des bénéfices n… (extrait)