Amendement n° I-3904 de M. Charles Sitzenstuhl sur après l'article 3
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2026 » la date : « 1er janvier 2076 ».
L'exposé des motifs
Se justifie par son texte même.