I. - Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « a bis) Le 1° est ainsi modifié : « - Sont ajoutés les mots : « à l’exclusion de : » « - Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « - la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux » ; « - les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par … (extrait)
Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.