Amendement n° I-3918 de M. Jean-Paul Mattei sur après l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot : « huit ».

L'exposé des motifs

Plusieurs amendements proches ont été déposés afin de rétablir le dispositif d’exit-tax dans sa forme antérieure à la réforme introduite en loi de finances pour 2019, au motif de mieux prévenir les départs des plus hauts patrimoines hors de France et de contribuer au redressement des comptes publics. Toutefois, la réforme de 2019, qui abaissait de quinze ans à deux ans le délai de conservation des… (extrait)