Amendement n° I-3928 de M. Vincent Thiébaut à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la ligne 111 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant : « 7 140 000 » le montant : « 7 330 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement actualise les plafonds des droits perçus au profit de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) dont les montants actuels ont été fixés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une pério… (extrait)