Amendement n° I-3932 de Mme Annaïg Le Meur sur après l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « 22 % » le taux : « 8 % »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à revoir le pourcentage de taxe sur les plus-values prévu au présent amendement.