Tombé.
I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 3 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 3 % ». III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Dans leur rapport, les Parlementaires Daubresse et Cosson recommandaient un taux d'amortissement de 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens. Ce sous-amendement vise à rapprocher la proposition du gouvernement de celle des rapporteurs qui est davantage susceptible de garantir à chaque propriétaire une rentabilité minimale de l'investissement locatif.