Tombé.
I. - A l’alinéa 11, substituer au montant « 5 000 € » le montant : « 8 000 € ». II. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au montant « 5 000 € » le montant : « 8 000 € ». III. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
Ce sous-amendement augmente le plafond d'amortissement autorisé à 8 000€ par foyer fiscal afin de garantir une rentabilité minimale de l'investissement à tous les propriétaires, notamment dans les zones denses dans lesquelles le prix des logements est parfois élevé.