Tombé.
I. - A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « situés » le mot : « acquis ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 3, supprimer les mots : « acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement, dans un bâtiment d’habitation collectif au sens du 6° de l’article L. 111 1 du code de la construction et de l’habitation, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028 ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « année d’achève… (extrait)
Ce sous-amendement vise à ouvrir ce dispositif à tous les logements, neufs comme anciens. La crise du logement - qui n'est pas qu'une crise de la construction neuve - que nous connaissons est le fruit d'une lente évolution multi-factorielle qui a notamment vue les bailleurs privés être de plus en plus contraints dans la gestion de leur bien et de plus en plus imposés sur les revenus générés par ce… (extrait)