Amendement n° I-3936 de M. Joël Bruneau sur après l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 3 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 3 % ». III. - En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant : « 5 000 € » le montant : « 8 000 € ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au montant : « 5 000 € » le montant : « 8 000 € ». V. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence,… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement rapproche le taux d'amortissement proposé par le Gouvernement des recommandations du rapport des Parlementaires Daubresse et Cosson, qui fixaient le taux d'amortissement idéal à 5% pour les logements neufs et 4% pour les logements anciens. Il propose également d'augmenter le plafond d'amortissement à 8 000€ par foyer fiscal. Ces deux modifications vise à garantir une rentabilité… (extrait)